soutien scolaire?

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Pour décrire les étapes requises pour un propriétaire ou au locataire de changer la désignation du soutien scolaire dans l’évaluation foncière des municipalités. La SÉFM conserve les informations de soutien scolaire pour chaque propriété comme l’exige l’article 14 (1.1) de la Loi sur l’évaluation.

Soutien scolaire

soutien scolaire

Informations de soutien scolaire est incluses sur chaque avis d’évaluation foncière. Il n’est pas nécessaire pour un propriétaire ou locataire d’avoir des enfants afin de soutenir un conseil scolaire particulier, ou de voter pour ses administrateurs. Toutefois, l’article 16 (4) de la Loi sur l’évaluation foncière exige que la désignation d’école de soutien à l’anglais-publique avise la SÉFM autrement. D’autre part, les articles 236 et 237 de la Loi sur l’éducation énoncent les exigences pour les propriétaires afin d’indiquer leur soutien scolaire . La loi prévoit que les propriétaires ou locataires qualifiés peuvent désigner un soutien pour chaque immeuble résidentiel qu’ils possèdent ou louent. Si une personne possède ou loue plus d’une propriété dans une juridiction du conseil scolaire, toutes les propriétés doivent porter le même support.

Les différentes options de soutien solaire

Il ya cinq options de soutien scolaire disponibles ; d’abord la Langue anglaise conseil public, la langue française conseil public, la Langue anglaise conseil catholique séparée et enfin la langue française conseil catholique distinct. Il y a aussi la commission des écoles protestantes-séparé. Pour soutenir un conseil scolaire séparé, le propriétaire ou le locataire doit être catholiques. Il faut que tous les conseils scolaires soient disponibles dans toutes les municipalités. Enfin les propriétaires ou les locataires ne peuvent pas directement demander de soutien scolaire à l’un des conseils de fonctionnement dans leur municipalité.

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